Le RGPD : Réglement Général Protection des Données
Depuis le 25 mai, date de l’entrée en vigueur du RGPD, la CNIL propose aux organismes publics et privés un accompagnement pour leur permettre de comprendre ce que change le règlement et conduire leur transition vers le RGPD de manière méthodique.
Les changements à retenir
– Fin des déclarations auprès de la CNIL
Le RGPD supprime les déclarations de fichiers à effectuer auprès de la CNIL.
Seules certaines formalités préalables vont subsister (demande d’avis pour les secteurs police/justice, demande d’autorisation pour certains traitements de données de santé notamment).
– La responsabilisation des acteurs
En contrepartie de la disparition de l’accomplissement de démarches administratives auprès de la CNIL, les administrations, sociétés et associations traitant des données à caractère personnel, mais aussi leurs prestataires et sous-traitants, sont désormais pleinement responsables de la protection des données qu’ils traitent.
Il leur appartient d’assurer la conformité au RGPD de leurs traitements de données personnelles tout au long de leur cycle de vie et d’être en mesure de démontrer cette conformité.